Intervention de Jean-Jacques Urvoas

…et que le Parlement n'en a pas fait un usage tel qu'il faudrait s'en méfier, en braquant une sorte de canon sur la volonté du législateur.

Nos sous-amendements, et notamment le n° 330, visent à compléter les précisions du Gouvernement. Qui va trancher un éventuel litige entre le Gouvernement et les auteurs d'une résolution, en cas de désaccord sur l'objet de cette dernière ? Rien n'est dit sur ce point. Nous suggérons donc que la Cour Constitutionnelle – nouveau nom du Conseil Constitutionnel – en soit chargée.