Intervention de Jean-Jacques Urvoas

…proposé aussi par le rapport Balladur et qui nous paraissait représenter un progrès – même si M. le rapporteur n'avait pas voulu l'admettre. Ce droit nous mettait ainsi en harmonie avec les autres Parlements.

Cependant, avec l'amendement n° 306 , le Gouvernement tend à restreindre ce droit de résolution et manifeste le peu de confiance qu'il accorde au Parlement. Certes, notre histoire parlementaire montre que, sous la IVe République, il y a eu des abus. Mais la Ve République n'est pas la IVe République !