Intervention de Jean-Pierre Soisson

D'un point de vue technique, M. Sirugue a raison, même si je comprends l'intention de notre collègue Chossy.

Par ailleurs, de tels amendements relèvent manifestement du domaine réglementaire. À vouloir aller trop loin dans les précisions, nous risquons de déprécier le texte de loi que nous allons voter.