Amendement N° 154 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 6 octobre 2008
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Chossy.
Projet de loi N° 1100 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Après l'article 13
I. - L'article L. 5212-14 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-14. - Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité.
Pour l'application de cette disposition, les salariés à temps partiel sont décomptés comme s'ils avaient été occupés à temps plein ».
II. - Le I est applicable à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes.
Exposé Sommaire :
Actuellement, pour le calcul de l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), les travailleurs handicapés comptent pour une unité s'ils ont été présents six mois au moins au cours des douze derniers mois, quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée. Seules les personnes en contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont prises en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise.
Il est proposé de supprimer l'obligation de présence de six mois minimum afin de ne pas pénaliser les entreprises qui recrutent un travailleur handicapé au cours du second semestre d'une année civile. Cette suppression permettra également d'accorder le même traitement aux entreprises qui embauchent des personnes handicapées sur des CDD, très utilisés pour de courtes périodes, et à celles qui recourent à l'intérim et aux mises à disposition.
Ainsi pour calculer l'effectif des bénéficiaires, chaque travailleur handicapé sera comptabilisé au prorata de son temps de présence passé dans l'entreprise au cours de l'année civile, dans la limite d'une unité, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail.
Cependant, pour encourager l'embauche de travailleurs handicapés à temps partiel, le handicap nécessitant très souvent le recours à ce type de recrutement, le travail à temps partiel (article L. 3123-14 du code du travail) sera assimilé à un travail à temps plein.
Le II de cet article prévoit que cette disposition s'appliquera à l'obligation d'emploi de l'année 2009, dont la déclaration est faite début 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.