Intervention de Christophe Sirugue

Il s'agit sans aucun doute d'un amendement de clarification, mais il a tout de même pour objet de définir les règles communes aux deux formes principales de contrat, c'est-à-dire le CAE et le CIE.

N'étant pas satisfait de la réponse que m'a faite le haut-commissaire tout à l'heure, je réitère ma question : comment peut-on parler de contrat indéterminé s'agissant de contrats aidés ? Certes, ainsi que vous l'avez mentionné tout à l'heure, ce type de contrats existe dans certains dispositifs. Mais, en l'espèce, il ne s'agit pas de contrats portés par les entreprises après modification : vous instituez, pour une durée que nous ne connaîtrons plus, une participation financière de l'État et des collectivités à des contrats mis à disposition soit du secteur marchand, soit du secteur non marchand.

Jusqu'à présent, dans le cadre du CI-RMA, nous accordions à des bénéficiaires de minima sociaux une rémunération liée à une activité. Là, il s'agit de salariés que nous faisons bénéficier du principe d'un minimum social, le RSA. Ce n'est pas du tout la même chose ! S'inscrire dans cette logique, c'est créer une trappe à travailleurs pauvres, puisque l'on institue la possibilité pour des personnes de bénéficier d'un contrat aidé sans durée déterminée. Nous sommes là au coeur d'un des problèmes que pose le dispositif que vous nous proposez.