Intervention de Roland Muzeau

Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, tirant les conséquences de la suppression par l'article 12 des deux contrats aidés que sont le contrat d'avenir et le contrat insertion-revenu minimum d'activité, le deuxième alinéa de l'article 9 abroge les dispositions du code du travail en application desquelles les titulaires de tels contrats de travail ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise.

S'agissant des titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat initiative-emploi, les dispositions restent inchangées.

Ces salariés, bien que présents physiquement dans l'entreprise et titulaires d'un contrat de travail, continueront à ne pas être comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise – qui servent notamment de référence à l'électorat des élections professionnelles.

Ces salariés n'existent pas, ils ne comptent pas – exception faite, tout de même, de l'application des dispositions légales relatives à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les employeurs échappent ainsi à nombre de leurs obligations sociales.

Certes, ces contrats sont atypiques, puisque aidés ; il n'en demeure pas moins que leurs titulaires sont des salariés à part entière, contribuant à la vie de l'entreprise et à la création de richesses, tout comme les salariés à temps partiel ou les salariés mis à disposition – y compris les salariés temporaires, lesquels sont en revanche pris en compte dans l'effectif à due proportion de leur présence dans l'entreprise.

Notons également que les salariés en question sont titulaires d'un contrat de travail en bonne et due forme, non d'un simple sous-contrat ou pré-contrat, qui peut même devenir, désormais, un contrat de travail à durée indéterminée.

Pourquoi alors priver ces salariés de dispositions protectrices du code du travail, en matière de représentation des salariés, donc de santé et de sécurité au travail ou d'emploi des personnes handicapées ?

La question des seuils sociaux et de leurs conséquences sur les instances représentatives du personnel taraude depuis longtemps le MEDEF et la droite de ce pays. Les rapports de Virville puis Attali ont recommandé la neutralisation de l'impact du franchissement des seuils de vingt et de cinquante salariés pour les entreprises. Aux partenaires sociaux de décider si la fusion de l'ensemble des instances représentatives du personnel – délégué du personnel, délégué syndical, CE, CHSCT – en une seule instance dans toutes les entreprises de moins de 250 salariés est une proposition acceptable, conforme au principe de participation résultant du préambule de notre Constitution !

Pour l'heure, notre amendement propose simplement de reconnaître aux salariés titulaires d'un CIE ou d'un CAE, comme à tous les autres salariés, le droit de participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion de l'entreprise.