Intervention de Jean-Marc Ayrault

Sur quoi porte vraiment l'exception d'irrecevabilité ? Pas sur la Constitution elle-même, puisque sa réforme a été votée – de justesse il est vrai –, mais sur l'extension des pouvoirs du Parlement, si souvent évoquée par le Gouvernement et la majorité.

Or l'article 25 de la Constitution vise au contraire à étendre ceux du Président de la République. Le fait du prince s'imposera plus que jamais, dès lors que le Président pourra, selon son bon plaisir, procéder à des remaniements sans faire trop de victimes collatérales, les ministres parlementaires étant assurés de rejoindre automatiquement leur assemblée.

Telle est la véritable raison de cette première loi organique visant à mettre en application la réforme de la Constitution, qui n'appelait pas tant de hâte. En effet, monsieur le secrétaire d'État, à travers les échanges que nous pouvons avoir, j'ai compris que le Gouvernement était débordé par le chantier parlementaire. Notre programme de travail est très lourd, et si vous avez voulu faire passer cette loi avant les autres, l'explication n'est pas difficile à trouver.

En défendant l'exception d'irrecevabilité, M. Vaxès n'a pas développé un point qui me paraît important. L'article 25 de la Constitution prévoit qu'une « commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. » Ces lignes pourraient fonder une contestation devant le Conseil constitutionnel car, si le Gouvernement voulait oeuvrer au redécoupage des circonscriptions, il lui fallait procéder en deux temps. Il lui appartenait d'abord de nous faire délibérer pour créer une commission, puis, celle-ci installée, de lui présenter le projet de texte délimitant les circonscriptions pour qu'elle donne son avis avant que le Parlement ne délibère à nouveau. Sur ce point, n'a-t-il pas confondu vitesse et précipitation ?

Pour ces raisons, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche votera la motion qui vient d'être défendue par M. Vaxès. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)