Intervention de Alain Marleix

Pourtant, l'article 25 de la Constitution prévoit, depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, que le remplacement des parlementaires devenus ministres par leur suppléant ou leur suivant de liste au Sénat est maintenant temporaire. Le projet de loi organique ne fait que mettre cette règle en oeuvre et si ce texte n'était pas adopté, nous serions dans l'inconstitutionnalité la plus complète.

Par ailleurs, c'est l'article 24 de la Constitution qui renvoie à une loi organique le soin de fixer le nombre des membres de l'Assemblée nationale dans la limite du nouveau plafond qu'il fixe à 577. Le chiffre de 579 qui figure actuellement dans le code électoral n'est pas conforme à la réalité, il est illégal. L'article 1er du projet de loi organique corrige cette illégalité en retenant le chiffre plafond de 577.

C'est encore la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a prévu, dans son article 46, que le caractère temporaire du remplacement des parlementaires devenus ministres s'appliquait « aux députés et sénateurs ayant accepté de telles fonctions antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article si, à cette même date, ils exercent encore ces fonctions et que le mandat parlementaire pour lequel ils avaient été élus n'est pas encore expiré ». Le projet de loi n'a même pas besoin d'en préciser la portée : cette disposition se suffit à elle-même.

C'est enfin l'article 13 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la même réforme constitutionnelle, qui exige une loi organique pour encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République par un avis des commissions parlementaires. C'est ce que nous faisons à l'article 5, pour la personnalité qu'il nommera comme président de la commission indépendante qui sera consultée sur les projets de découpage.

Sur tous ces points, nous ne faisons que mettre en oeuvre la loi fondamentale telle qu'elle a été modifiée par la révision constitutionnelle. Le débat a eu lieu lors de l'examen de cette révision et les questions posées ont été tranchées à ce moment-là. Il ne s'agit pas de refaire le match aujourd'hui.

Nous avons en outre l'obligation de modifier la loi organique dont les articles sur les effectifs de l'Assemblée nationale et sur le remplacement des députés et des sénateurs qui entrent au Gouvernement ne sont plus conformes à notre Constitution.

Vous avez regretté, monsieur Vaxès, la précarité des suppléants, dont je salue au passage le travail et l'action. Mais la précarité n'est-elle pas le lot de tous les députés, titulaires ou non ? Reconnaissez que le contraire serait inquiétant pour la démocratie : on n'a pas encore inventé les députés à vie !