Intervention de Michel Vaxès

Nous y reviendrons au cours de la discussion.

La seconde question que je voulais aborder est relative à la disposition de la loi organique qui prévoit l'incompatibilité de l'exercice des fonctions de membre de la commission avec un mandat parlementaire. Cette commission dite « indépendante » sera chargée de donner un avis public avant toute nouvelle délimitation ou toute modification de la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.

La loi ordinaire que nous discuterons tout à l'heure fixe sa composition et ses règles d'organisation et de fonctionnement. Nous souhaiterions, pour notre part, que cette commission compte, dans sa composition, un membre désigné par chacun des groupes parlementaires. Le pluralisme de cette représentation est de nature à répondre à l'objection que certains ont formulée en se contentant d'arguer que l'on ne peut pas être à la fois juge et partie. Argument dérisoire lorsqu'il nous est proposé de constituer cette commission, pour moitié, de membres désignés par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Dans la configuration actuelle, cela signifie que la moitié des membres choisis et désignés le seront par une seule force politique : l'UMP. De surcroît, puisque le président de la commission a une voix prépondérante en cas d'égalité de partage des voix, c'est toujours cette fraction-là qui donnera son avis. Ce n'est qu'un avis, me direz-vous, mais il vaut mieux que l'avis aille dans un certain sens… En matière d'indépendance, je reste convaincu qu'il n'est pas difficile de faire beaucoup mieux.

Mes chers collègues, en adoptant cette motion d'irrecevabilité, la représentation nationale s'honorerait de manifester son indéfectible attachement aux principes de la souveraineté populaire et donc de la démocratie.