Intervention de Michel Vaxès

Lisez-le, ou relisez-le, et vous y trouverez de telles similitudes avec la situation que nous vivons que vous serez plus modestes dans vos apartés.

Monsieur le secrétaire d'État, vous vous précipitez lorsqu'il s'agit de garantir l'avenir de vingt-trois ministres ou secrétaires d'État qui n'auront plus à affronter, avec leur bilan, le verdict du suffrage universel, mais votre Gouvernement freine des quatre fers lorsqu'il s'agit de permettre à l'ensemble des élus nationaux et locaux d'assurer sereinement et librement leur mandat.

La réforme du statut de l'élu est en effet toujours repoussée. Les élus communistes n'ont de cesse de vous rappeler leurs propositions à ce sujet, vous les rejetez avec constance. Pourtant, ou plutôt parce que, ce serait sans doute le moyen le plus efficace de faire que la représentation nationale soit le plus juste reflet du pluralisme sociologique de la nation. N'étant pas assurés de retrouver leur emploi au terme de l'exercice d'un mandat électif, les citoyens, notamment les salariés du secteur privé, sont de fait empêchés de participer activement à la vie politique de nos institutions.

Ces préoccupations ne sont sans doute pas celles du Gouvernement, pas plus du reste que ne l'est le statut des suppléants devenus députés ou sénateurs, que vous nous proposez de transformer en parlementaires de second rang, intermittents de l'Assemblée nationale et du Sénat, réduits à occuper temporairement un siège qui, au bout du compte, ne sera plus véritablement le leur.

Et cette médiocre construction n'est pas prévue seulement pour les députés ou les sénateurs qui deviendront ministres après le vote de la loi organique, comme le proposait le comité Balladur. Non ! L'application est immédiate puisque votre proposition concernant les suppléants devenus parlementaires bénéficie d'une application avec effet rétroactif, quelle que soit par ailleurs la volonté de ces derniers. Ces parlementaires sont arrivés sous le régime d'une règle les concernant, mais cette règle sera changée en cours de législature. Il faudra nous expliquer l'orthodoxie de ce type de pratique du point de vue juridique, mais surtout du point de vue moral.

Dans l'hypothèse où votre loi organique viendrait à être adoptée, les quelques remarques précédentes devraient logiquement nous conduire à nous interroger sur la compatibilité des articles 23 et 25 nouveau de la Constitution.

En effet, l'article 23 de la Constitution prévoit : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois. »

Vous aurez observé qu'il n'est nullement question ici d'un remplacement temporaire. Les modifications apportées par la loi constitutionnelle du 23 juillet dernier prévoient certes, dans le nouvel article 25, ce remplacement temporaire, et c'est d'ailleurs tout l'objet de cette loi organique. Cependant, il nous faut constater que ces deux articles sont en contradiction.

Certains parlementaires avaient d'ailleurs attiré l'attention du Gouvernement sur ce point. En effet, si le remplacement par le titulaire est temporaire, cela ne revient-il pas à dire que le ministre reste titulaire de son siège de parlementaire ? À l'évidence oui, même si ce ministre conserve son siège par personne interposée.

Les articles 23 et 25 sont donc bien contradictoires. Cette unique raison justifierait à elle seule que cette exception d'irrecevabilité soit adoptée. Mais je voudrais, avant de conclure, soulever deux autres questions.

La première est relative au cumul des mandats. Nous avions déposé un amendement à ce sujet lors de la discussion de la loi constitutionnelle. Nous l'avons d'ailleurs déposé à nouveau, puisque lors de cette discussion, on nous avait répondu qu'il n'était pas du domaine de la loi constitutionnelle mais de la loi organique. Dont acte. Nous y sommes.

Aujourd'hui, 85 % des députés cumulent plusieurs mandats. L'absentéisme ou la relative indisponibilité qui en découle nuit au bon fonctionnement et au sérieux de notre institution, sans qu'il puisse d'ailleurs être reproché à quiconque de ne pas consacrer l'essentiel de son temps et de son énergie à l'exercice des multiples mandats que le suffrage universel lui a confiés. C'est pourquoi nous proposons que le mandat de député soit incompatible avec l'exercice de tout mandat de maire d'une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de président de conseil général ou régional, de président d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat intercommunal.