Intervention de Michel Vaxès

Douze lois organiques seront nécessaires à la mise en oeuvre de la nouvelle loi constitutionnelle, dans les domaines suivants, tous essentiels : l'organisation du référendum abrogatif, la liste des emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République est soumis à un avis préalable, l'organisation de la délibération des projets de loi, du droit d'amendement et de l'exception d'inconstitutionnalité, la pétition permettant de saisir le conseil économique, social et environnemental, ou encore les compétences du défenseur des droits des citoyens. Autant de mesures qui auraient dû, dans une démocratie soucieuse du bien commun, être examinées en priorité. Mais non ! Vous privilégiez une réforme destinée à assurer le confort des professionnels de la politique, et vous en hâtez la mise en oeuvre de sorte qu'elle soit effective dès avant le prochain remaniement ministériel.

Voilà qui illustre bien les vraies motivations du Gouvernement, qui devra en assumer la responsabilité devant l'opinion publique.

Qu'apporte ce nouvel aménagement au fonctionnement de notre démocratie ? Rien ; pire, elle l'affaiblit.

Lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle, vous avez ressassé à l'envi l'argument selon lequel le texte visait à renforcer le pouvoir du Parlement. Quel lien y a-t-il entre cet objectif, louable en soi, et le retour automatique à l'Assemblée Nationale ou au Sénat, sans passer par l'élection, de vos ministres démis ou démissionnaires ?