Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 19 novembre 2008 à 15h00
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés — Discussion après déclaration d'urgence de deux projets de loi
Charles de La Verpillière, rapporteur :En effet, le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, qui crée la commission, n'est pas encore applicable puisque l'article 46 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a laissé au législateur le soin d'en fixer les conditions d'application, notamment la date d'entrée en vigueur.
