Intervention de Charles de La Verpillière

L'habilitation que vous allez donner au Gouvernement ne lui permettra pas de dessiner une nouvelle carte électorale, mais seulement de lui apporter les adaptations nécessaires à la correction des disparités démographiques – créations ou suppressions de sièges et nouvelle délimitation des circonscriptions dans les départements qu'elles affectent, ainsi que dans ceux où les circonscriptions s'écartent de plus de 20 % de la moyenne départementale.

Il n'est pas non plus question de changer de méthode : la répartition des sièges entre les départements et les collectivités obéira comme en 1985 au système de la « tranche ».

Le principe du recours aux ordonnances – je parle bien du principe et non de leur contenu – n'a pas fait débat au sein de la commission. C'est cette même procédure qui avait été retenue d'emblée en 1986 et validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 86-208 DC des 1er et 2 juillet de la même année.

Cela étant, l'habilitation que nous demande le Gouvernement est large.