Intervention de Charles de La Verpillière

Cependant, il doit être possible de le traiter de façon équitable, objective et transparente. C'est le but que vous poursuivez, monsieur le secrétaire d'État, et auquel adhère la commission des lois.

Les deux projets de loi ont pour objectif de mettre en application la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, principalement l'article 25 de la Constitution. Leur contenu vient d'être précisément décrit par les ministres. Il me suffira donc de rappeler que nous examinons, premièrement, un projet de loi organique qui fixe à 577 le nombre de députés à l'Assemblée nationale et définit les conditions dans lesquelles les parlementaires nommés au Gouvernement pourront retrouver leur mandat à l'issue de leurs fonctions gouvernementales ; deuxièmement, un projet de loi ordinaire qui fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article 25 nouveau de la Constitution, ainsi que le mode d'élection des députés représentant les Français établis hors de France. En outre et surtout, ce projet de loi ordinaire, en son article 2, habilite le Gouvernement à fixer par ordonnance le nombre et la répartition des sièges de député et à délimiter, selon la même procédure, les circonscriptions législatives.

S'agissant du projet de loi ordinaire, c'est à cet article 2 que je consacrerai l'essentiel de mes commentaires.

Je crois pouvoir dire que la commission des lois a été unanime à reconnaître que la réforme de la carte électorale est indispensable.