Intervention de Alain Marleix

…où seront à disposition les cartes et les chiffres du recensement. Ces locaux, situés au 14, rue de Miromesnil, seront ouverts dès que la loi d'habilitation sera votée et publiée au Journal officiel.

La commission indépendante sera installée le plus rapidement possible après le vote de la loi régissant sa composition, son organisation et son fonctionnement, pour qu'elle puisse travailler dès que les projets de délimitation seront prêts.

J'en viens maintenant au second texte qui vous est soumis. Le projet de loi organique constitue, avec le projet de loi ordinaire dont je viens de vous exposer les grandes lignes, l'un des deux premiers textes d'application de l'importante réforme des institutions opérée par la loi constitutionnelle du 23 juillet dernier. Il concerne, pour l'essentiel, la fixation du nombre des députés et le remplacement temporaire des parlementaires devenus ministres, aujourd'hui prévu par l'article 25 de la Constitution. Vous en avez déjà longuement débattu au printemps dernier.

L'article 1er du projet de loi organique fixe le nombre des députés. La Constitution a prévu un plafond égal à celui retenu depuis 1985, soit 577. Il vous faut maintenant fixer les effectifs exacts de votre assemblée par une disposition de nature organique, en application de l'article 25 de la Constitution. Le Gouvernement vous propose de retenir le chiffre plafond de 577 et de l'inscrire à l'article L.O. 119 du code électoral.

L'article 7 abroge, par voie de conséquence, les articles organiques qui fixaient jusqu'à présent les nombres des députés élus en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer. Il n'y a aucune justification juridique à ce que ces différents contingents, ainsi que celui des députés représentant les Français de l'étranger, soient maintenus dans la partie organique du code. Si le Conseil constitutionnel l'a admis jusqu'à présent, c'est parce qu'aucun article ne fixait le nombre total des députés. Maintenir ces dispositions préjugerait des décisions à prendre au vu de la population de ces différentes collectivités, décisions qui devront être soumises pour avis à la commission, et empêcherait, en outre, leur modification sans l'intervention d'une nouvelle loi organique.

Les articles 2, 3 et 4 du projet mettent en oeuvre le remplacement temporaire des parlementaires nommés au Gouvernement, décidé en juillet dernier, en réécrivant les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral. Un député ou un sénateur, devenu ministre, sera remplacé provisoirement par son suppléant, pour un député ou un sénateur élu au scrutin majoritaire, ou son suivant de liste, pour un sénateur élu au scrutin proportionnel. Il retrouvera automatiquement son siège au plus tard un mois après la cessation de ses fonctions gouvernementales. S'il renonce à le récupérer pendant ce délai, son remplacement à l'Assemblée nationale ou au Sénat deviendra définitif, jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée dans laquelle il avait été élu. Il n'y a rien de changé dans cette hypothèse. Nous avons maintenu la situation que nous connaissons aujourd'hui. Au cas où plusieurs remplacements seraient intervenus sur une même liste, hypothèse qui ne peut concerner que les sénateurs, c'est le dernier arrivé qui devra céder son siège, solution logique et de bon sens. Comme l'a prévu la réforme constitutionnelle, le nouveau système est applicable aux membres actuels du Gouvernement.