Intervention de Alain Marleix

Des critères voisins seront retenus pour la délimitation des nouvelles circonscriptions destinées à élire les députés représentant les Français de l'étranger : celles-ci devront respecter les limites des circonscriptions existant aujourd'hui pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Elles seront aussi équilibrées démographiquement que possible, tant sur le continent européen que dans le reste du monde.

L'élection de ces nouveaux députés exigera d'ailleurs l'adaptation de certaines règles électorales, relatives par exemple aux listes électorales, aux déclarations de candidature, à la propagande électorale, aux dépenses électorales, aux opérations de vote et au vote par procuration. Une habilitation à faire ces adaptations par voie d'ordonnances vous est demandée dans l'article 3 du projet de loi ordinaire.

J'indique enfin que les projets d'ordonnance, qui seront soumis à la commission indépendante puis au Conseil d'État, devront être adoptés dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi d'habilitation ; le projet de loi de ratification sera déposé dans les trois mois qui suivront et la ratification devra intervenir de manière expresse, comme le prévoient les nouvelles dispositions constitutionnelles.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, ce dossier complexe est loin d'être bouclé. Contrairement à ce que je lis ici ou là, le découpage n'est pas commencé puisqu'il nous manque les données essentielles que sont les chiffres de population des différentes circonscriptions, chiffres dont nous ne disposerons pas avant le mois de janvier.

Conformément à la volonté exprimée par le Premier ministre lorsqu'il a reçu, le 16 septembre dernier, les responsables des groupes et des formations politiques représentés dans votre assemblée et au Sénat, les opérations auxquelles il nous faudra procéder se feront dans la plus grande transparence.