Intervention de Alain Marleix

…lors du passage au scrutin proportionnel en 1985, et approuvée par tous les groupes politiques. Comme vous pouvez le constater, j'ai de bonnes références !

Elle a alors joué en faveur de quatre départements insuffisamment peuplés – la Guyane, la Lozère, les Hautes-Alpes et la Corse-du-Sud –, exceptions qui ont été admises par le Conseil constitutionnel à plusieurs reprises. Elle devrait jouer aujourd'hui pour le département de la Lozère et, d'extrême justesse, pour celui de la Creuse.

La règle d'au minimum un député par collectivité d'outre-mer n'a pas la même ancienneté et il est vrai qu'elle amplifie, dans certains cas, les écarts de population. Le Gouvernement l'a toutefois retenue pour respecter les décisions prises par votre assemblée lors de l'examen des statuts particuliers de ces collectivités. Quatre d'entre elles seraient aujourd'hui concernées par cette exception : Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis-et-Futuna, ainsi que les deux collectivités plus récentes de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin.

Quant au deuxième critère que le Gouvernement a l'intention de conserver, c'est l'attribution automatique d'un siège supplémentaire par tranche de population. J'ai bien dit «population », et non pas « électeurs inscrits », parce que chaque député représente la nation, les adultes comme les mineurs, et que le recensement ne distingue pas les nationaux et les personnes étrangères, qu'elles soient en situation régulière ou non.