Intervention de Alain Marleix

C'est donc bien vous, représentants de la nation, qui déciderez en dernière analyse, mais vous ne pourrez le faire qu'après avoir consulté la commission, prévue, je le répète, dans la Constitution.

Cette commission, comme l'a souligné Mme Alliot-Marie, aura une composition équilibrée. En feront d'abord partie trois magistrats, issus du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, élus par leurs pairs en assemblée générale : ce sont les trois juridictions dont des représentants siègent déjà dans des commissions intervenant dans le domaine électoral et qui avaient chacune désigné deux de leurs membres dans la commission mise en place lors du découpage de 1986. S'y ajouteront trois personnalités, désignées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, et qui seront choisies du fait de leurs connaissances dans les domaines de la démographie, de la géographie et de la sociologie.

Nous avons également voulu que cette commission ait un caractère pluraliste. Une solution aurait consisté à demander aux groupes de votre assemblée d'en désigner certains des membres ; mais l'indépendance de la commission, prévue par l'article 25 de la Constitution, interdit que ses membres soient liés à des partis politiques. Nous avons donc prévu que les trois personnalités ne puissent pas être nommées si elles suscitent l'opposition des trois cinquièmes des parlementaires membres des commissions des lois de l'Assemblée et du Sénat : plus exactement, les deux commissions réunies pour le membre désigné par le Président de la République, qui sera président de la commission, comme nous l'a demandé le Conseil d'État, et la commission de l'assemblée concernée pour les deux autres membres.

Il y aura ainsi une possibilité de veto de quarante-huit d'entre vous sur le membre nommé par le président de votre assemblée ou de vingt-neuf sénateurs pour celui nommé par le président du Sénat – ou des deux réunis pour le président de la commission –, ce qui devrait entourer ces nominations d'un certain consensus.

La commission sera nommée pour six ans et renouvelée par moitié tous les trois ans. Elle obéira aux règles classiques de fonctionnement des autorités administratives indépendantes, renforcées suite à l'avis émis par le Conseil d'État. J'y reviendrai si vous le souhaitez.

Afin de satisfaire aux exigences constitutionnelles, la disposition encadrant la nomination du président de la commission par le Président de la République et celle édictant une incompatibilité entre les fonctions de membre de la commission et le mandat de député ont été insérées dans le projet de loi organique, aux articles 5 et 6.

Deuxièmement, nous allons réviser la délimitation des circonscriptions. Comme en 1986, le Gouvernement vous propose de l'habiliter à procéder par voie d'ordonnances, car chacun comprend bien qu'il est difficilement envisageable de délibérer en commission, puis en séance publique, de cette question : la demande d'habilitation, c'est l'article 2 du projet de loi, qui porte à la fois sur la répartition des sièges et sur la révision de la carte, en métropole et outre-mer, opérations successives pour lesquelles nous annonçons dès à présent les critères sur lesquels nous nous appuierons, et qui sont ceux retenus en 1986. J'y reviendrai dans un instant.

Troisièmement, il nous faudra créer des sièges de députés pour l'élection des représentants des Français de l'étranger : maintenant prévue dans la Constitution, elle interviendra à partir du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale.

Cette élection se fera au scrutin majoritaire à deux tours, comme pour les autres députés : en effet, il n'était pas admissible de retenir deux modes de scrutin différents, susceptibles de dévaloriser ces nouveaux députés par rapport à leurs collègues.