Intervention de Alain Marleix

Mais, et c'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'a inscrit dans les projets qu'il vous soumet ni le mode de calcul de la répartition des sièges, ni les critères du découpage, la Constitution nous impose qu'une fois la commission mise en place, elle donne son avis sur ces deux points. Et ce serait évidemment priver sa consultation de toute portée utile de tout décider avant même qu'elle ne soit installée : le Conseil d'État a pris très nettement position sur ce point, et nous ne pouvons prendre le moindre risque juridique.