Intervention de Alain Marleix
Réunion du 19 novembre 2008 à 15h00
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés — Discussion après déclaration d'urgence de deux projets de loi
Comment allons-nous procéder à ce double ajustement ?
La procédure va comporter cinq étapes, que Mme la ministre a évoquées.
Il nous faut en premier lieu mettre en place la commission indépendante, dont nous avons prévu la création à l'article 25 de la Constitution. Elle fait l'objet de l'article 1er du projet de loi. Conformément au texte que la majorité du Congrès a adopté en juillet dernier, cette commission doit donner son avis, avant que le Conseil d'État ne se prononce à son tour, sur la nouvelle répartition des sièges et sur la nouvelle délimitation des circonscriptions. Je dis bien un avis, parce que le rôle de cette commission est uniquement consultatif et qu'il ne lui appartient pas de décider à la place du Gouvernement ou à votre place ; autrement dit, si elle doit se prononcer, le moment venu, sur les textes qui lui seront présentés, ce n'est pas à elle de faire le travail de double ajustement que j'évoquais il y un instant.
