Intervention de Alain Marleix
Réunion du 19 novembre 2008 à 15h00
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés — Discussion après déclaration d'urgence de deux projets de loi
Alain Marleix, secrétaire d'état :
Que répondrait-on au Conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 7 juillet 2005, vous rappelait cette obligation, en faisant observer : « Si cela n'est pas fait avant les prochaines élections législatives, ce qui serait regrettable, cela devra être entrepris au lendemain de celles-ci » ? Que répondrait-on au Conseil constitutionnel qui, dans ses observations du 29 mai dernier sur les dernières élections législatives, soulignait : « Il est désormais impératif de procéder à ce découpage » ?
Si nous ne le faisions pas aujourd'hui,…
