Intervention de Alain Marleix
Réunion du 19 novembre 2008 à 15h00
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés — Discussion après déclaration d'urgence de deux projets de loi
Alain Marleix, secrétaire d'état :
Si nous ne le faisions pas aujourd'hui, mesdames, messieurs les députés, que répondrait-on au Conseil constitutionnel qui, dans ses observations du 15 mai 2003 sur les élections législatives de 2002, affirmait déjà : « Il incombe au législateur de modifier le découpage » ?
