Intervention de Alain Marleix
Réunion du 19 novembre 2008 à 15h00
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés — Discussion après déclaration d'urgence de deux projets de loi
Pourquoi ce redécoupage est-il indispensable ? Lorsque le Parlement a voté en 1985, à la fin de la septième législature, la loi instituant le mode de scrutin proportionnel pour l'élection des députés, il a adopté un tableau de répartition des sièges entre les départements fondé sur le recensement général de population intervenu en 1982. Il était alors prévu de revoir ce tableau après le recensement général de population suivant.
Lors du rétablissement du scrutin majoritaire en 1986, il avait été décidé, aux termes de l'article L. 125 du code électoral, qu'il serait « procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation ».
Or, depuis la délimitation arrêtée en 1986 sur le fondement du même recensement de 1982, et qui constitue la délimitation actuelle de vos circonscriptions d'élection, deux recensements généraux de la population ont eu lieu…
