Intervention de Michèle Alliot-Marie

Personne sur ces bancs, j'en suis sûre, ne prétendra qu'il ne faut pas respecter la Constitution. Cette mesure s'inscrira enfin dans le cadre de la fixation à 577 du nombre maximal de députés, comme l'a souhaité l'Assemblée elle-même.

La deuxième objectif pour la rénovation de nos institutions est la transparence. Je suis pleinement engagée sur ce point, car celles-ci constituent la base du contrat de vie en commun au sein de la République : elles doivent donc être au-dessus de toute forme de suspicion ou de faux-semblant et reposer sur une totale transparence, notamment s'agissant de la mise en oeuvre des obligations constitutionnelles. C'est bien avec cette finalité que le nouvel article 25 prévoit la création d'une commission indépendante chargée de donner un avis public sur tout projet de texte ayant pour objet une nouvelle délimitation des circonscriptions législatives ou une modification de la répartition des sièges de sénateurs.

Troisième objectif : l'efficacité, au nom de laquelle a été décidée la mesure relative aux parlementaires nommés au Gouvernement. Ceux-ci sont aujourd'hui remplacés par leur suppléant. Selon les constitutions, ils l'étaient temporairement ou définitivement. Dans ce dernier cas, ils doivent se soumettre à une nouvelle élection pour retrouver leur siège. Or, j'en ai fait l'expérience comme d'autres sur ces bancs, ces élections partielles connaissent des taux d'abstention record, lesquels rendent impossible tout résultat au premier tour, même si le candidat arrivé en tête a obtenu la majorité absolue des suffrages. L'un des deux textes prévoit donc que les parlementaires nommés au Gouvernement puissent, à la fin de leur mission, retrouver leur siège sans repasser par l'élection. D'ailleurs, les Français croient souvent que les choses se passent ainsi, ce qui explique en partie l'abstention.

Cela permet également d'assurer au Gouvernement et à son chef une certaine souplesse, et de faire preuve de réalisme, étant donné ce taux d'abstention.

Voilà les nouvelles dispositions et les principes qui les animent. Elles exigent naturellement l'adaptation de notre législation et déboucheront de manière logique sur la révision de la délimitation des circonscriptions législatives.

Le débat que vous vous apprêtez à engager portera d'abord sur le projet de loi organique, puis sur le projet de loi ordinaire, conformément à la hiérarchie des normes. Je vous présenterai brièvement les principes de chacun de ces deux textes, ainsi que les convictions qui sont les miennes et les principes que l'application de ces textes devra à mes yeux respecter. Alain Marleix, qui a beaucoup travaillé sur ces textes et sur leur application, ce dont je le remercie,…