Intervention de Victorin Lurel

Monsieur le secrétaire d'État, il me semble que les exonérations de charges patronales de sécurité sociale ont déjà été subordonnées à une condition. En effet, pour en bénéficier, les entreprises doivent consacrer 5 % du montant de l'avantage à la formation professionnelle – le montant de cinq cents euros s'est transformé en un pourcentage.