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Amendement N° 224 (Retiré)

Développement économique des outre-mer

Déposé le 9 avril 2009 par : MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Lorsque l'entreprise employant plus de dix salariés n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est diminué de 20 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu'à ce que l'entreprise soit couverte par un nouvel accord.

Exposé Sommaire :

L'amendement vise à conditionner la réduction des cotisations de sécurité sociale des entreprises des départements d'outre mer de plus de 10 salariés à l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou, à défaut, d'un accord salarial de branche de moins de deux ans. Seule l'adoption d'un tel amendement permettrait de lier les réductions de cotisations de sécurité sociale et la hausse du pouvoir d'achat.

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