Intervention de Gaël Yanno
Réunion du 7 avril 2009 à 15h00
Développement économique des outre-mer — Après l'article 1er a, amendements 223 224 195
Gaël Yanno, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :L'amendement n° 223 tend à créer, tout comme les amendements nos 224 et 195 , une condition supplémentaire pour pouvoir bénéficier de certains des avantages prévus dans ce projet de loi – notamment des exonérations de charges sociales.
Si nous adoptions ces amendements nous donnerions un énorme pouvoir aux organisations syndicales, et les entreprises seraient punies en cas d'échec des négociations.
Il ne me semble pas utile que les dispositifs d'exonération de charge prévoient une telle contrainte. La commission est donc défavorable aux amendements nos 223 , 224 et 195 .
