Intervention de Victorin Lurel

La question de la qualité du dialogue social est prégnante partout en outre-mer.

Jusqu'au 26 février dernier, il n'y avait pas d'accord interprofessionnel salarial en Guadeloupe. Cela prouve que les évolutions ne sont pas rapides, et que le dialogue entre partenaires sociaux est difficile à nouer et à conclure. Une incitation supplémentaire est donc peut-être nécessaire.

Les entreprises de Guadeloupe – le reproche ne concerne sans doute pas seulement celles-là – se contentent en effet trop souvent d'engranger les aides, les dépenses fiscales, la défiscalisation, les exonérations de charges patronales de sécurité sociale, sans respecter les prescriptions du code du travail. Je pense notamment aux dispositions relatives aux négociations annuelles obligatoires, aux accords d'entreprise, aux accords de branche, aux conventions collectives ou aux accords interprofessionnels.

Sans conditionner la mesure à un progrès immédiat, il faudrait prévoir un délai au terme duquel l'entreprise devra avoir passé un accord auquel serait subordonné le maintien des avantages obtenus. Mon amendement n° 223 porte sur les entreprises de plus de cinq salariés, mais, dans les amendements nos 224 et 195 , je propose d'adopter le même dispositif respectivement pour les entreprises de plus de dix salariés, et de plus de vingt salariés.

Je veux conserver un équilibre : il ne faut pas que cette mesure permette aux organisations syndicales d'exercer un chantage sur les entreprises en les menaçant de leur faire perdre un avantage. Je propose donc que le montant de ce dernier soit réduit de 20 % si, après un certain délai, aucun accord n'est signé.

Ces amendements sont de nature à moderniser le dialogue social en outre-mer. Ils inciteront les partenaires sociaux à conclure un accord et permettront peut-être de moderniser tant la pensée que la pratique d'un certain patronat en Guadeloupe.