Intervention de Yves Jégo

Nous souscrivons sur le fond aux remarques faites par Mme Marc, mais nous rejoignons l'avis de la commission. La rédaction proposée n'apporterait rien à celle qu'a adoptée le Sénat. Elle nous semble donc redondante. Or, la loi se doit de ne pas être bavarde, et d'être le plus synthétique possible. Avis défavorable, par conséquent, d'autant que cet amendement risque de restreindre le champ d'application de l'article, comme l'a relevé le rapporteur.