Intervention de Gaël Yanno

Ce titre Ier A, « Soutien au pouvoir d'achat », n'était pas dans le projet de loi initial, adopté en conseil des ministres en juillet 2008. Il a été introduit par le Sénat. Nous examinons donc trois articles, dont l'article 1er A donne effectivement à l'État la faculté, et non l'obligation, de réglementer, après avis des conseils régionaux, dans toutes les collectivités d'outre-mer où il a compétence dans ce domaine, les prix des familles de produits de première nécessité qu'il aura déterminées avec la collectivité territoriale concernée.

D'une part, l'amendement de Mme Marc restreint le champ d'application de cette disposition à certaines collectivités, alors que l'article, lui, s'applique à toutes les collectivités où l'État a compétence en matière de réglementation des prix.

D'autre part, la rédaction proposée ne permet pas la consultation des conseils régionaux.

L'avis de la commission est donc défavorable.