Intervention de Jeanny Marc

Cet amendement répond à un souci de clarté et de cohérence. Il convient à nos yeux de codifier, en l'insérant dans l'article L. 410-2 du code de commerce, cet alinéa qui vise à réglementer le prix de vente des produits ou familles de produits de première nécessité bénéficiant d'une situation de monopole. Il faut autoriser l'exécutif à déroger au principe de la libre concurrence, comme le permet l'article 349 du traité de Lisbonne, ratifié par la France. Cet article est plus récent, et plus avantageux que le paragraphe 2 de l'ex-article 299 du traité instituant la Communauté européenne.

Nous ne sommes pas ici, je le rappelle, pour valider des intentions ou approuver des mesures, mais pour écrire ou modifier la loi.