Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 26 novembre 2007 à 21h35
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 1er
Marc-Philippe Daubresse, président :Ce sous-amendement, auquel est attribué le n° 326, est ainsi rédigé :
« Dans l'alinéa 2 de l'amendement n° 176 , substituer au mot :“peut”, le mot : “doit” ».
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
