Amendement N° 176 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Sous-amendements associés : 326
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Herth.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Article 1er
Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : “La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation” ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter le régime des sanctions applicables en cas de fraude, en ouvrant la possibilité que soit ordonnée la cessation de l'annonce publicitaire à l'encontre du fautif.
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