Intervention de Yves Bur
Réunion du 31 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 74, amendement 176
Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général :L'amendement supprime une précision redondante : les unions et fédérations des caisses sont déjà comprises dans le champ de l'article L.217-3 du code de la sécurité sociale pour la nomination de leurs directeurs et agents comptables. Dès lors, les dispositions de l'article 74 permettent de proposer un cadre unique et commun à toutes les branches et à tous les organismes de ces branches, caisses de base, unions et groupements divers, y compris les centres informatiques.
Par ailleurs, l'amendement supprime la description de la procédure de vacance de poste, qui relève du domaine réglementaire.
