Amendement N° 176 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 25 octobre 2008 par : M. Bur.
Substituer aux alinéas 1 à 4 l'alinéa suivant :
« I. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 217-3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé Sommaire :
L'amendement supprime une précision redondante : les unions et fédérations de caisses sont déjà comprises dans le champ de l'article L. 217-3 pour la nomination de leurs directeurs et agents comptables.
L'amendement vise par ailleurs à supprimer la description de la procédure de vacances de postes, qui relève du domaine réglementaire.
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