Intervention de Catherine Génisson

Je vous remercie, monsieur le président, de me donner à nouveau la parole.

J'ai bien compris que la victime serait informée puisque cela figure noir sur blanc dans l'amendement. Mais que se passe-t-il si elle ne souhaite pas que les renseignements médicaux concernant son incapacité permanente soient transmis ? Je sais bien que le dossier médical personnel n'existe pas encore, mais il était bien prévu que l'on ne pouvait pas en divulguer le contenu. C'est un vrai sujet d'interrogation, ce n'est pas une question piège, monsieur le ministre.