Intervention de Xavier Bertrand

L'année dernière, j'avais pris un engagement auprès de M. Jardé, qui avait déposé un amendement sur la transmission du rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité permanente au médecin expert ou au médecin consultant désigné par le tribunal et, à sa demande, au médecin désigné par l'employeur, la victime étant informée de cette transmission. J'avais indiqué alors qu'un travail complémentaire était nécessaire ; nous l'avons fait. Le présent amendement permet de concilier le principe du débat contradictoire et le respect du secret médical, ainsi que de réduire les contentieux que je qualifierai d'intempestifs.

Nous avons, je pense, trouvé la solution. Voilà pourquoi nous présentons cet amendement qui répond également aux souhaits de nombreux autres députés, pour qui il s'agit d'une priorité.