Intervention de André Santini

Le Gouvernement partage, madame Montchamp, monsieur Yanno, votre souci d'équité, mais il partage tout autant le souci d'égalité et de solidarité dans l'effort de durée d'assurance de tous les Français devant la retraite. Votre amendement risquerait de favoriser les départs à la retraite précoce, ce qui serait contraire à la politique du Gouvernement et de sa majorité.

Nous savons, madame la rapporteure, que le souci d'équité et de justice qui caractérise votre démarche ne saurait s'accommoder du rétablissement d'un privilège de retraite pour une catégorie de fonctionnaires qui, de fait, se trouverait exemptée de l'effort de solidarité pour atteindre une retraite à taux plein.

Pour répondre à votre première préoccupation, nous proposons de modifier la rédaction du texte sur le point que vous amendez. En effet, votre amendement laisse apparaître qu'une confusion est possible dans la rédaction du Gouvernement sur la notion de durée d'assurance. Elle peut être comprise comme devant être accomplie intégralement dans le seul régime des fonctionnaires de l'État, ce qui, si cela était réellement le cas, conduirait à écarter tous nos compatriotes ressortissants des DOM et des TOM ayant des carrières dans le privé et la fonction publique du bénéfice de l'ITR. Telle n'est pas l'intention du Gouvernement.

Le Gouvernement souhaite vous rassurer, vous et nos compatriotes qui peuvent prétendre au bénéfice de l'ITR. La loi doit être compréhensible facilement par tous. Dès lors, afin d'écarter tout malentendu ou incompréhension, le Gouvernement propose une nouvelle rédaction. C'est l'objet de l'amendement n° 786 , lequel précise que la durée d'assurance retenue est celle de toute période d'activité professionnelle, quel que soit le régime d'affiliation.

Concernant votre seconde préoccupation, certains fonctionnaires peuvent ne pas avoir accompli la totalité de leurs trimestres. Nous proposons qu'ils bénéficient de leur retraite majorée de l'ITR dès que leur retraite est liquidée sans décote, par exemple à la limite d'âge de leur corps ou grade. Ainsi, nous ne favoriserons pas les départs précoces tout en répondant à votre préoccupation.

Afin de ne pas recréer d'inégalités entre les Français et de répondre à votre souci, je me permets de vous suggérer de retirer votre amendement et de donner votre accord à la nouvelle rédaction que le Gouvernement propose.