Intervention de Gaël Yanno

La possibilité de bénéficier de l'ITR en justifiant des intérêts matériels et moraux est une avancée prévue dans le projet de loi.

L'amendement que j'ai défendu devant la commission des finances et qui a été adopté par elle a pour objet de préciser la notion d'intérêts matériels et moraux, qui pose aujourd'hui certaines difficultés d'interprétation dans les différents ministères.

Je voudrais prendre une certaine distance avec l'interprétation donnée par Mme la rapporteure. Mon amendement ne concerne pas uniquement les militaires, mais l'ensemble des ressortissants des collectivités d'outre-mer qui, parce qu'ils sont fonctionnaires d'État, ont été amenés à servir l'État en métropole ou, s'ils sont militaires, sur des théâtres extérieurs, notamment étrangers. Il serait profondément injuste que l'on dise à un l'un de ces ressortissants que, parce qu'il a choisi de servir l'État, la France et notamment l'armée sur des théâtres étrangers – je pense à l'Afghanistan où un Réunionnais et un Calédonien sont décédés au mois d'août dernier –, il ne pourra pas prétendre à l'ITR, simplement parce qu'il n'aura pas satisfait aux quinze ans de services dans lesdites collectivités.

La disposition permettant de remédier à ce qui serait une injustice est prévue dans le projet de loi, et c'est une bonne chose. Mon amendement tendait simplement à demander au Gouvernement de bien vouloir préciser les critères de reconnaissance des intérêts matériels et moraux. M. le secrétaire d'État à la fonction publique a indiqué que ces critères seraient définis dans un décret pour que les intéressés puissent en avoir une connaissance précise.

Cela permettra de sécuriser les fonctionnaires, qui sauront ainsi dans quels cas on reconnaîtra leurs intérêts matériels et moraux et dans quels cas on ne les reconnaîtra pas. Les ressortissants de ces collectivités qui ont servi l'État soit en métropole, soit à l'étranger pourront prétendre à l'indemnité temporaire de retraite à la fin de leur carrière professionnelle, même s'ils ne répondent pas au critère des quinze ans. La réponse de M. le secrétaire d'État à la fonction publique m'ayant donné toute satisfaction, je retire mon amendement.

(L'amendement n° 47 est retiré.)