Amendement N° 47 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 23 octobre 2008 par : Mme Montchamp, M. Yanno.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« b) ou remplir, au regard de la collectivité ou du territoire sur lequel l'intéressé justifie de sa résidence effective, les critères d'éligibilité pour les intérêts matériels et moraux tels qu'exigés pour l'octroi … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
L'amendement proposé vise clarifier l'objectif de cet alinéa qui consiste à prendre en compte pour l'accès à l'ITR, les personnes qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux dans les collectivités concernées par l'ITR.
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