Intervention de André Santini
Réunion du 31 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 63, amendement 47
André Santini, secrétaire d'état :
Le texte proposé par le Gouvernement fait référence aux critères d'éligibilité retenus pour l'octroi des congés bonifiés, comme vient de le rappeler le rapporteur.
La notion retenue est celle de lieu de résidence habituel, définie par le décret régissant les congés bonifiés comme étant le centre des intérêts matériels et moraux – CIMM. Le Gouvernement souhaite conserver la formulation qu'il a proposée, dans la mesure où la notion d'intérêts matériels et moraux revêt un caractère essentiellement jurisprudentiel, qui sera précisé par un décret, afin d'avoir un traitement homogène.
Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement, puisque la référence au CIMM est, de fait, couverte par l'actuelle rédaction.
