Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 31 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 63, amendement 47
Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :L'amendement permet de s'assurer que ne seront pas exclus de l'ITR les militaires ayant effectué leurs services ou une partie de leurs services en métropole et qui ne remplissent donc pas les conditions de résidence requises pour en bénéficier.
