Intervention de Marisol Touraine

J'ai bien entendu les explications du ministre sur la manière dont il interprète le dispositif qui nous est soumis. Je n'ai pas d'opinion sur le contenu même de ce dispositif, puisqu'il nous est présenté de manière extrêmement soudaine, sans que nous ayons pu véritablement l'étudier.

Mes observations porteront donc sur la forme. À plusieurs reprises au cours du débat, vous nous avez expliqué qu'il fallait respecter la négociation entre les partenaires sociaux et qu'il n'appartenait pas à la loi d'intervenir dans des domaines où la négociation devait intervenir au préalable.

Or, à l'occasion d'un amendement présenté par des parlementaires, et donc même pas porté initialement par le Gouvernement, vous nous demandez d'anticiper sur une négociation qui, d'après les informations dont nous disposons, n'a pas véritablement eu lieu au cours des dernières semaines, si elle a été engagée formellement. Vous avez affirmé que les partenaires sociaux s'étaient rencontrés aujourd'hui et qu'ils se rencontreraient encore dans les jours et les semaines à venir. Je ne comprends donc pas que vous puissiez nous demander de voter le cadre qui définira les règles applicables à l'avenir au moment même où cette négociation s'engage. Quelle marge de manoeuvre restera-t-il à la négociation dès lors que la loi, sur laquelle les organisations syndicales et le Gouvernement ne pourront revenir, sera intervenue ?