Intervention de Denis Jacquat

Défavorable. M. Tian propose que la pénalité soit annuelle. C'est en effet l'intention du texte, mais il vaut mieux ne pas l'écrire, car le montant de la pénalité dépendra du moment de l'année où l'accord est signé. À défaut d'accord, la pénalité s'appliquera en une seule fois et sur l'ensemble de la masse salariale de l'année concernée. Au cas où un accord est conclu en cours d'année, elle s'appliquera sur la période de l'année préalable à la signature dudit accord. J'ai déjà fourni ces explications en commission, mais M. Tian a insisté pour que je les répète en séance publique.