Amendement N° 385 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Tian.
À l'alinéa 9, après le mot :
« pénalité »
insérer le mot :
« annuelle ».
Exposé Sommaire :
Le dispositif ne précise pas si la pénalité envisagée doit être versée, en l'absence de plan ou d'accord, chaque année, chaque mois ou chaque jour ...
Cet amendement vise à réparer cet oubli.
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