Intervention de Denis Jacquat

L'amendement vise à inclure explicitement dans le champ d'application de l'article les établissements publics mentionnés dans le code du travail.

Il convient de ne pas reproduire les difficultés rencontrées lorsqu'il s'était agi de faire accepter aux établissements publics industriels et commerciaux la cotisation à l'AGEFIPH, car l'obligation d'emploi s'appuie sur la seule notion d'entreprise.