Amendement N° 167 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 25 octobre 2008 par : M. Jacquat.
À l'alinéa 9, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« y compris les établissements publics, »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi renvoie aux entreprises mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail. Or ces articles visent :
- des établissements publics à caractère industriel et commercial,
- des établissements publics à caractère administratif employant du personnel dans les conditions du droit privé
- et des établissements publics assurant une mission de service public ayant le double caractère administratif et industriel et commercial et employant du personnel dans les conditions du droit privé.
Ces établissements peuvent se considérer exclus du champ de la loi du fait que les seules entités visées par le projet de loi sont des « entreprises ».
L'amendement vise à inclure explicitement dans le champ d'application de l'article ces établissements publics.
Il convient de ne pas reproduire les difficultés rencontrées lorsqu'il s'était agi de faire accepter aux établissements publics industriels et commerciaux la cotisation à l'AGEFIPH car l'obligation d'emploi s'appuie sur la seule notion d'entreprise (ancien article L. 323-1 du code du travail : « toute entreprise qui entre dans le champ d'application ... »).
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