Intervention de Denis Jacquat

L'article 57 permet aux artisans, commerçants et industriels de valider des trimestres supplémentaires pour les années incomplètes d'assurance par le versement d'une cotisation forfaitaire réduite. Ce dispositif est financé par le relèvement de la cotisation d'assurance chômage qui, pour ces assurés, ne se fera pas à prélèvement social constant puisqu'ils n'acquittent pas de cotisation chômage.

La rédaction de l'article laisse subsister un doute quant au caractère de droit de la validation de trimestres supplémentaires ouverte par le projet de loi.

L'amendement vise à affirmer clairement que, dès lors que l'artisan, le commerçant et l'industriel respectent les conditions posées par le projet de loi – ces conditions portent sur la durée de son affiliation, le versement d'une cotisation de rachat, le plafonnement du nombre de trimestres rachetables, l'état de ses obligations déclaratives et du paiement de ses cotisations – la validation des trimestres demandés ne peut lui être refusée. Il s'agit d'un droit auquel la Caisse nationale du régime social des indépendants ne peut s'opposer pour des raisons comptables ou de bonne gestion tenant, par exemple, à l'insuffisance des ressources disponibles.

Mais derrière cette question, monsieur le ministre, se pose un problème technique et financier très important sur lequel vous devez éclairer la représentation nationale.

Il existe deux façons d'appréhender le financement du dispositif de rachat. Soit on calcule avec des tables d'actuaire le coût de la validation des trimestres rachetés à l'horizon 2050, par exemple – c'est l'approche du RSI et des régimes par répartition, l'objectif étant que les recettes perçues équilibrent à terme les dépenses. Soit on calcule les engagements que prend le régime au fur et à mesure des rachats de trimestres et les recettes doivent couvrir les engagements.

Cette méthode comptable relève d'une approche par répartition provisionnée qui est étrangère au système des régimes par répartition mais qui sécurise l'équilibre financier de l'opération puisque les rachats doivent être financés par le point de cotisations supplémentaire.

Cependant, quand la première méthode permet de financer 100 validations dans les années qui viennent, la seconde ne permet d'en financer que cinq, c'est-à-dire vingt fois moins. En effet, la seconde méthode exige d'engranger des recettes suffisantes pour couvrir pleinement les validations.

Monsieur le ministre, quelle méthode prévoyez-vous de retenir ?