Amendement N° 166 (Adopté)

L'article 57 permet aux artisans, commerçants et industriels de valider des trimestres supplémentaires pour les années incomplètes d'assurance par le versement d'une cotisation forfaitaire réduite. Ce dispositif est financé par le relèvement de la cotisation d'assurance chômage qui, pour ces assurés, ne se fera pas à prélèvement social constant puisqu'ils n'acquittent pas de cotisation chômage.

La rédaction de l'article laisse subsister un doute quant au caractère de droit de la validation de trimestres supplémentaires ouverte par le projet de loi.

L'amendement vise à affirmer clairement que dès lors que l'artisan, le commerçant et l'industriel respecte les conditions posées par le projet de loi - ces conditions portent sur la durée de son affiliation, le versement d'une cotisation de rachat, le plafonnement du nombre de trimestres rachetables, l'état de ses obligations déclaratives et du paiement de ses cotisations - la validation des trimestres demandés ne peut lui être refusée. Il s'agit d'un droit auquel la Caisse nationale du régime social des indépendants ne peut s'opposer pour des raisons comptables ou de bonne gestion tenant, par exemple, à l'insuffisance des ressources disponibles.