Intervention de Denis Jacquat

Le présent amendement vise à soumettre à condition de ressources le versement des aides ménagères par le régime général, les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la mutualité sociale agricole.

Actuellement, chaque régime d'assurance vieillesse de base définit les règles d'attribution des aides à domicile et leurs volumes financiers. Les conseils d'administration de certaines caisses n'ont fixé aucun plafond de ressources pour le versement de l'aide ménagère à domicile. Le montant de l'aide est modulé en fonction des ressources du bénéficiaire ou du ménage bénéficiaire. Ainsi, pour le régime général, une caisse régionale peut être amenée à participer à hauteur de 4,71 euros par heure, soit 66 euros par mois pour 14 heures d'aide ménagère. En outre, la participation demandée au retraité est déductible de son impôt sur le revenu à hauteur de 50 %.

Le projet de loi propose de concentrer l'effort financier des régimes d'assurance vieillesse sur les assurés et retraités qui sont les plus défavorisés financièrement. Ainsi, la majoration de pension de réversion et l'attribution du minimum contributif sont soumises à un plafond de ressources.

Il est proposé d'avoir la même démarche pour les aides sociales de ces régimes. Les sommes en jeu sont importantes puisque le régime général a dépensé plus de 250 millions d'euros en 2007 pour financer 21 millions d'heures d'aide ménagère à domicile.

La commission a adopté cet amendement.